Loi n°012/PR/2016 du 15 juillet 2016 portant Code Général des Impôts

Article 1 : La présente loi porte Code Général des Impôt ci-joint en annexe.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

N’Djaména, le 15 juillet 2016.

Idriss Déby Itno