Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international adoptée le 28 mai 1999 à MONTREAL.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.