Loi En vigueur vigueur
Loi autorisant la Président de la République à ratifier l'accord de Coopération dans la domaine de la lutte contre le terrorisme et le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes entre le Tchad et le Royaume d' Arabie Saoudite signé le 10 Juin 2007
Loi 09-012
Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord de coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes entre le Tchad et le Royaume d’Arabie Saoudite, signé le 10 juin 2007.
Article 2 : La présente loi sera enregistrée, et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.