Loi En vigueur

Loi autorisant la Président de la République à ratifier l'accord de Coopération dans la domaine de la lutte contre le terrorisme et le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes entre le Tchad et le Royaume d' Arabie Saoudite signé le 10 Juin 2007

Loi 09-012

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord de coopération dans le  domaine de la lutte contre le terrorisme et le trafic  illicite des stupéfiants et des substances psychotropes entre le Tchad et le Royaume d’Arabie Saoudite, signé le 10 juin 2007.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.