Loi relative à la ratification de l'Accord de Crédit ITF 030 CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) le 03 Juillet 1997 pour le financement du Second Programme d'Ajustement Structurel

Article 1

Est ratifié l’Accord de Crédit ITF N°030 CD d’un montant de dix huit (18) millions DTS soit environ vingt cinq (25) millions de dollars E.U signé à Washington le 03 Juillet 1997 entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Second Programme d’Ajustement Structurel.

Article 2

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.