Loi ratifiant l'ordonnance n°1 du 17 mars 1961 portant réforme de la Cour criminelle

Article unique : Est ratifiée l’ordonnance n°1 du 17 mars 1961 prise par le gouvernement de la République du Tchad en application de l’article 33 de la Constitution, et conformément à la loi d’habilitation n°16-61 du 23 février 1961, ratification faite sous réserve de l’additif suivant :

Additif à l’article 5, après la formule du serment prêté à l’audience par les assesseurs avant de prendre leurs fonctions, est intercalé l’alinéa suivant :

« Ceux qui ne prêteront pas le serment ci-dessus, devront prêter serment à l’audience dans les formes prescrites par leur confession religieuse ou par la coutume de leur famille ».

(Le reste sans changement.)

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.