Loi portant Ratification de l’accord de Prêt signé entre le Gouvernement DE LA République du Tchad et le Fonds Africain de Développement ( FAD ) relatif au financement du 3ème Programme d’Ajustement Structurel ( PAS III )

Article 1 :  Est ratifié l’accord de prêt d’un montant de huit millions sept cent mille (8.700.000) Unité de Compte (UC), signé le 8 Février 2002 entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD), relatif au financement du troisième Programme d’Ajustement Structural(PASIII).

Article 2 : La  présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de L’Etat.