Loi n°013/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 04 juillet au 04 octobre 2017

Article 1er : En application des articles 119 et 125 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 04 juillet au 04 octobre 2017.

Article 2 : Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 121 de la Constitution.

Article 3 : Les ordonnances prises par le Gouvernement doivent être transmises à l’Assemblée Nationale, sous peine de caducité, avant l’ouverture de la prochaine session ordinaire, pour ratification.

Article 4 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

N’Djaména, le 14 juillet 2017