Loi autorisant provisoirement le Gouvernement à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses budgétaires de l'État au titre de la gestion 1996
Loi 96-001
Article 1
Le Gouvernement est autorisé pour compter du 1er janvier 1996 et jusqu’à l’adoption de la loi de finances portant budget général de l’État 1996, à percevoir les impôts, contributions, taxes directes ou indirectes, produits et revenus au profit de l’État et des collectivités publiques conformément aux textes en vigueur et aux dispositions de la loi de finances n°01/95 du 18 janvier 1995.
Article 2
Le Gouvernement est également autorisé pour compter de la même date et jusqu’à l’adoption de la loi de finances 1996 à exécuter mensuellement les dépenses à hauteur du douzième des crédits ouverts au titre de l’année budgétaire 1995. La répartition de ces crédits se fera par décret conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’État.