Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Minamata sur le Mercure

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de Minamata sur le Mercure, signée le 25 septembre 2014 à New York.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.