Loi n°007/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°009/PR/2018 du30 mars 2018, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole pour l’élimination du Commerce Illicite des produits du Tabac relatif à la Convention-Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, adopté le 12 novembre 2012 à Séoul en Corée du Sud

Article 1 : Est ratifiée l’ordonnance n°009/PR/2018 du 30 mars 2018, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole pour l’élimination du Commerce Illicite des produits du Tabac relatif à la Convention-Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, adopté le 12 novembre 2012 à Séoul en Corée du Sud.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

N’Djaména, le 20 juin 2018