Loi En vigueur vigueur
Loi relative à l'adhésion aux Pactes Internationaux relatifs aux Droits de l'Homme
Loi 94-021
Article 1
La République du Tchad adhère au Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels, au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et au Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civil et Politiques adoptés le 16 Décembre 1966 par l’Assemblée Générale des Nations-Unies.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme Loi de l’État.