Article 1er : Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi organique n°022/PR/2000 du 02 octobre 2000, fixant la Composition de l’Assemblée nationale, le Régime des Inéligibilités et des Incompatibilités sont modifiées comme suit :

Titre 1 : De la composition de l’Assemblée nationale

Chapitre 1 : Du nombre des Députés et de la Répartition des Sièges

Au lieu de: Article 1er (ancien): Le nombre des membres de l’Assemblée Nationale est fixé à 155 Députés.

Lire: Article 1er (nouveau): Le nombre des membres de l’Assemblée nationale est fixé à 188 Députés.

Article 2 :  L’attribution des sièges s’effectue selon les modalités ci-après :

1. Un siège est attribué de plein droit à chaque circonscription électorale pour une population inférieure où égale à 50.000 habitants ;
2. Un (ou plusieurs) siège additif(s) est (sont) attribué(s) autant de fois qu’il y a de tranche supplémentaire (s) de 40.000 habitants ;
3. Dans l’un comme dans l’autre cas, un siège est attribué au reste égal ou supérieur à 30.000 habitants.

Lire : Article 2 (nouveau: L’attribution des sièges s’effectue selon les modalités ci-après :

1. Deux (2) sièges sont attribués de plein droit à chaque circonscription électorale pour une population inférieure où égale à 135.000 habitants ;
2. Un (ou plusieurs) siège est (sont) attribué(s) autant de fois qu’il y a de tranche (s) supplémentaire(s) de 50.000 habitants.

(Le reste sans changement):

Article 2: La présente loi organique, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.