Loi En vigueur vigueur
Loi autorisant te Président de la République à ratifier l'Accord d'Istisna pour le financement du Projet de renforcement de la résilience à l'insécurité alimentaire au Tchad
Loi 14-047
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17 Décembre 2014; Le Président de ta République promulgue la toi dont ta teneur suit :
Article 1er : Le Président de ta République est autorisé à ratifier l’Accord d’Istisna pour le financement du Projet de renforcement de ta résilience à l’insécurité alimentaire au Tchad, d’un montant de dix millions de Dollars US (10 000 000 $ US), signé te 26 Juin 2014 entre te Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID).
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de ta République et exécutée comme Loi de [‘Etat.