Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédit d'un montant global de 65 milliards de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire pour les financements de la Campagne Cotonnière 2001/2002 et de la Productivité 2002/2003

Article 1 : Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à deux crédits d’un montant global de soixante cinq milliards (65.000.000.000) de francs CFA contractés par la Cotontchad auprès du Pool Bancaire de la place pour les financements de la campagne cotonnière 2001/2002 et de la campagne de productivité 2002/2003.

Article 2 : Le Gouvernement s’engage à se substituer à la Cotontchad pour le remboursement de ces crédits en cas de défaillance.

Article 3 : Cet engagement est limité au montant des crédits contractés, c’est à dire au maximum soixante cinq milliards (65.000.000.000) de francs CFA augmentés des intérêts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence des crédits susmentionnés.

Article 4 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.