Loi autorisant provisoirement le Gouvernement à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses budgétaires de l'État au titre de la gestion 1994

Article 1

Le Gouvernement est autorisé pour compter du 1er janvier 1994 et jusqu’à l’adoption de la Loi de Finances portant budget Général de l’État 1994, à percevoir les impôts, contributions, taxes directes ou indirectes, produits et revenus au profit de l’État et des Collectivités Publiques conformément aux textes en vigueur et aux dispositions de la Loi de Finances n°026/PR/92 du 31 décembre 1992.

Article 2

Le Gouvernement est également autorisé pour compter de la même date et jusqu’à l’adoption de la Loi de Finances 1994 à exécuter mensuellement les dépenses à hauteur du douzième des crédits ouverts au titre de l’année budgétaire 1993. La répartition de ces crédits se fera par Décret conformément à la règlementation en vigueur.

Article 3

La présente Loi sera publiée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme Loi de l’État.