Loi organique déterminant les principes fondamentaux de l'organisation administrative du territoire de la République du Tchad

Titre 1 : Des dispositions générales

Article 1 : La présente loi détermine les principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire de la République du Tchad.

Article 2: La République du Tchad est organisée en Collectivités Territoriales Décentralisées.

Les Collectivités Territoriales Décentralisées sont créées, modifiées et supprimées par la Loi.

Aux Collectivités Territoriales Décentralisées correspondent les unités administratives, structures déconcentrées de l’Etat.

Article 3 : Les Unités Administratives sont des cadres de représentation territoriale de l’Etat.

Les règles de leur organisation et de leur fonctionnement sont fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.

Article 4 : La création, la modification et la suppression des Unités Administratives sont fixées par la loi.

Titre 2 : Des Collectivités Territoriales Décentralisées

Article 5 : L’organisation, le fonctionnement, les attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs rapports avec le pouvoir central sont régis par les Lois organiques n°002/PR/2000 du 16 février 2000 portant Statuts des Collectivités Territoriales Décentralisées et n° 007/PR/2002 du 05 juin 2002 portant, Statuts des Communautés Rurales.

Titre 3 : Des Unités administratives

Article 6 : Les Unités Administratives sont : les Régions, les Départements, les Sous-préfectures.

Article7 : La Région est le cadre de représentation de l’Etat auprès de la collectivité territoriale décentralisée à l’échelon régional. Elle est l’unité administrative d’échelon supérieur à la disposition directe du pouvoir central où s’exerce l’autorité publique de conception, de coordination, d’animation et de contrôle des services publics déconcentrés.

Elle comprend plusieurs Départements.

Article 8 : Le Département est l’unité administrative où s’exerce l’autorité publique de coordination, d’animation et de gestion.

Le Département est le cadre de représentation de l’Etat auprès de la collectivité territoriale décentralisée à l’échelon départemental.

Le Département comprend plusieurs Sous-préfectures.

Article 9 : La Sous-préfecture est l’unité administrative de gestion. Elle est le cadre de représentation de l’Etat auprès des Communes et des Communautés Rurales.

Article 10 : Le statut et les attributions,, des chefs d’unités administratives sont fixés par Décret pris en Conseil des Ministres.

Titre 4: Des dispositions diverses et finales

Article 11 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Article 12 : La présente Loi organique sera enregistrée, publiée au Journal  officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.