Loi Périmé

Loi donnant pouvoir au Gouvernement de légiférer par ordonnance

Loi 60-006

Article 1 (version 02)

En application de l’article 26 de la Constitution, l’Assemblée législative délègue au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance dans les matières suivantes :

  1. Adaptation aux institutions nouvelles et à l’évolution actuelle du statut général de la fonction publique
  2. Remaniements et ouvertures de crédits nécessaires à l’exécution du budget local
  3. Aménagement de l’ordonnance n°48/F. du 18 août 1959 portant règlement sur la préparation, le vote et l’exécution du budget
  4. Adaptations aux institutions nouvelles du code de l’enregistrement et de la réglementation domaniale et foncière
  5. Institution d’un droit de timbre sur les effets du commerce et d’un droit proportionnel sur les actes constitutifs et de main levée de créance
  6. Réorganisation judiciaire
  7. Réglementation relative à la protection morale de l’enfance et de l’adolescence
  8. Régime électoral municipal
  9. Régime de la chasse et de la protection de la faune
  10. Mesures législatives générales destinées à assurer le redressement de la production et le développement économique
  11. Règlementation rendant la scolarité obligatoire.

Article 1 (version 01)

En application de l’article 26 de la Constitution, l’Assemblée législative délègue au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance dans les matières suivantes :

  1. Adaptation aux institutions nouvelles et à l’évolution actuelle du statut général de la fonction publique
  2. Remaniements et ouvertures de crédits nécessaires à l’exécution du budget local
  3. Aménagement de l’ordonnance n°48/F. du 18 août 1959 portant règlement sur la préparation, le vote et l’exécution du budget
  4. Adaptations aux institutions nouvelles du code de l’enregistrement et de la réglementation domaniale et foncière
  5. Institution d’un droit de timbre sur les effets du commerce et d’un droit proportionnel sur les actes constitutifs et de main levée de créance
  6. Réorganisation judiciaire
  7. Réglementation relative à la protection morale de l’enfance et de l’adolescence
  8. Régime électoral municipal
  9. Régime de la chasse et de la protection de la faune
  10. Mesures législatives générales destinées à assurer le redressement de la production et le développement économique.

Article 2

La présente loi, qui prendra effet à compter du 22 avril 1960 sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.