Loi donnant pouvoir au Gouvernement de légiférer par ordonnances

Art. 1. En application de l’article 26 de la Consti­tution, l’Assemblée législative délègue au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance dans les matières suivantes :

 Statuts particuliers des cadres locaux encore soumis à  l’ancienne  réglementation  ou  modification des anciens textes.

• Réorganisation administrative et des tribunaux de premier et deuxième degrés de droit local ;
• Organisation du contrôle financier tchadien ;
• Acquisition éventuelle d’un immeuble pour loger le secrétaire général du Gouvernement ;
• Régime des avances pour achat de véhicules en faveur des membres du Gouvernement, des députés et des fonctionnaires ;
• Remaniements et ouvertures de crédits nécessaires à l’exécution du budget local ;
• Attributions de concessions rurales et toutes décisions urgentes en matière d’enregistrement et de domaines ;
• Texte  autorisant  l’extension  à  la  République  du Tchad de la convention fiscale franco-américaine ;
• Aménagements et accroissements du taux des droits dés timbre et d’enregistrement ;
• Modification éventuelle du taux de la taxe de résorp­tion sur l’arachide et de la taxe de consommation sur l’huile d’arachides importée.
• Dispositions à prendre d’urgence dans les différents domaines pour assurer ou améliorer la marche des services publics et favoriser la mise en valeur du pays.

Art. 2. La présente loi qui prendra effet à compter du 9 janvier 1960 sera publiée au Journal officiel de la Répu­blique du Tchad et exécutée comme loi de l’Etat.