Loi portant ratification de l'Ordonnance n°'013/PR/2014 du 12 septembre 2014, portant introduction et réglementation des opérations de financement par crédit-bail en République du Tchad

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 12 décembre 2014 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er : Est ratifiée l’Ordonnance n°013/PR/2014 du 12 septembre 2014, portant introduction et réglementation des opérations de financement par crédit-bail en République du Tchad.

Article 2: La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.