Loi portant ratification de l’ordonnance n° 001/PR/2011 du 10 janvier 2011 accordant une amnistie aux prisonniers de guerre

Article 1er : Est ratifiée, l’ordonnance n° 001/PR/2011 du 10 janvier 2010 accordant une amnistie aux prisonniers de guerre.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de I’Etat.