Loi En vigueur

Loi relative à la ratification de l'accord de Prêt signé entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique de l'Afrique (BADEA) pour le financement du projet "Développement Intégré du Salamat"

Loi 94-001

Article 1

Est ratifié l’Accord de prêt d’un montant de QUATRE MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE MILLE DOLLARS ($ 4.350.000) signé le 16 Septembre 1993 entre la République du Tchad et la BADEA pour le financement du projet « Développement Intégré de la Région du Salamat ».

Article 2

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme Loi de l’État.