Loi portant réforme de l'École Nationale de Santé Publique et du service social
Loi 94-001
Article 1: Aux fins de la présente Loi, l’Ecole Nationale de Santé publique et du Service Social change de dénomination ainsi qu’il suit: ECOLE NATIONALE DES AGENTS SANITAIRES ET SOCIAUX en abrégé E.N.A.S.S.
Article 2: L’Ecole Nationale des Agents Sanitaires et Sociaux est érigée en Etablissement Public, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Article 3: L’Ecole Nationale des Agents Sanitaires et Sociaux est chargée de la formation initiale et continue et du perfectionnement des Agents de la Santé et des Affaires Sociales.
En outre, elle peut assurer la formation et le Perfectionnement des Agents de collectivités locales, des Etablissements Publics, Parapublics et Privés.
Article 4: Dans le cadre d’échange, l’Ecole Nationale des Agents Sanitaires et Sociaux peut accueillir des ressortissants d’autres pays en fonction des places disponibles.
Article 5: Le Statut de l’Ecole Nationale des Agents Sanitaires et Sociaux la composition et les attributions du Conseil d’Administration sont fixés par Décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
Article 6: La présente Loi sera enregistrée au Journal Officiel de la République du Tchad et exécutée comme Loi de l’Etat.