Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'Ordonnances

Article 1er: Le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 05 juin au 04 octobre 2012.

Article 2 : Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 121 de la Constitution.

Article 3 : Les Ordonnances prises en application de la présente loi d’habilitation seront soumises à la prochaine session de l’Assemblée Nationale pour ratification.

Article 4 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat