Loi En vigueur

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République du Cuba et le Gouvernement de la République du Tchad relatif à la suppression réciproque de l’obligation du Visa dans les passeports diplomatiques, de service et spéciaux

Loi 16-027

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République de Cuba et le Gouvernement de la République du Tchad relatif à la suppression réciproque de l’obligation du Visa dans les passeports diplomatiques, de service et spéciaux.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.