Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification du Traité Relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Loi 96-016
Article 1er : Est ratifié le Traité Relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme loi de l’Etat