Loi autorisant le Président de la République à ratifier le contrat cadre de coopération conclu entre la République du Tchad et le Gouvernement Indien relatif au financement de quatre projets

Article 1 : Le Président de la République est autorisé à ratifier le contrat Cadre de Coopération d’un montant de 50 millions de dollars US signé le 13 Septembre 2005 entre la République du Tchad et le Gouvernement Indien, relatif au financement de quatre (04) projets.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.