Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de la convention N°144 concernant les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail
Loi 95-026
Article 1
Est ratifiée, la Convention n°144 concernant les consultations tripartites relatives aux Normes Internationales du Travail.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.