Loi relative à la ratification de l’Accord de Crédit n° 2692 - CD signé entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) le 14 avril 1995 pour le financement du Projet Population et Lutte contre le SIDA

Article 1 : Est ratifié l’Accord de Crédit n° 2692-CD d’un montant de 20,4 millions de dollars E.U. signé à Washington le 14 avril 1995 entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet population et de lutte contre le Sida.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.