Loi ratifiant l'Ordonnance N°13/PR/MEPCI du 8 Mars 1974 autorisant le Gouvernement à contracter un Emprunt de 11,917 Millions de Dollars auprès de l'AID et de FAD pour la mise en valeur de la plaine de SATEGUI-DERESSIA

Article 1 Est ratifiée l’Ordonnance N°13/PR/MEFCI du 8 Mars 1974, autorisant le Gouvernement à contracter un emprunt de 11,917 Millions de Dollars auprès de l’AID et du FAD pour la mise en valeur de la plaine de SADEGUI-DERESSIA.

Article 2 La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.