Loi En vigueur vigueur
Loi ratifiant l'ordonnance n° 45-66/PR/MJ complétant le décret-loi du 30 octobre 1935 sur les chèques
Loi 66-055
Article 1: Est ratifiée l’ordonnance n°45-66/PR/MJ complétant le décret-loi du 30 octobre 1935 sur les chèques.
Article 2: La présente eloi sera exécutée comme loi de l’Etat.