Loi En vigueur vigueur
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant le Parlement Communautaire de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
Loi 06-004
Article 1 : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention Régissant le Parlement Communautaire de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.