Loi En vigueur vigueur
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord multilatéral de Coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l'Ouest et du centre
Loi 08-012
Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord multilatéral de Coopération régionale de lutte contre la Traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre.
Article 2: La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.