Loi portant Amnistie Générale de tous les militants et les éléments du Comité de Sursaut National pour la Paix et la Démocratie (C.N.S.P.D)

Article 1 : Une Amnistie Générale est accordée à tous les militants et éléments du Comité de Sursaut National pour la Paix et la Démocratie. Cette Amnistie ne couvre pas les infractions de droit commun commis par ceux-ci avant leur appartenance effective à cette organisation ou après la promulgation de la présente loi.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.