Loi portant ratification de l'ordonnance n°013/PPJ2015 du 25 septembre 2015, portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 02 juillet 2015 entre la République du Tchad et la Société MEIGE International Petrolium And Natural Gaz (Tchad) S.A

Article 1er: Est ratifiée l’ordonnance n°013/PR/2015 du 25 septembre 2015, portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 02 juillet 2015 entre la République du Tchad et la Société Meige International Petrolium And Natural Gaz (Tchad) SA.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.