Article 1.- Les dispositions des articles 2, 10, et 13 de la Loi n°015/PR/2000 du 18 Août 2000, portant création d’une Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) ainsi que celles de l’article 4 de l’Ordonnance n°05/PR/2004 du 16 Août 2004 sont modifiées comme suit :

TITRE I. DE LA CRÉATION, DE LA MISSION ET DE LA COMPOSITION

1. Au lieu de :

Article 2 (ancien).- La CENI a pour mission générale l’organisation, le contrôle du déroulement des opérations référendaires, législatives et présidentielles. Elle est chargée notamment de :

• Coordonner ces opérations tant au niveau national qu’à l’étranger ;
• Veiller à la régularité des scrutins ;
• Faire respecter les dispositions des lois électorales ;
• Surveiller l’édition et la distribution des cartes d’électeur ;
• Fournir aux bureaux de vote de l’encre indélébile ;
• Travailler en collaboration avec les observateurs nationaux et internationaux invités par le gouvernement ;
• Proclamer les résultats provisoires du référendum, des législatives et présidentielles.

2. Au lieu de :

Article 4 (ancien modifié par l’ordonnance n°05/PR/2004) : La CENI est composée de trente et un (31) membres désignés par le Gouvernement, les partis politiques représentés ou non à l’Assemblée selon le quota ci-après :

• Gouvernement : 13
• Partis Politiques représentés à l’Assemblée Nationale : 15
• Partis non représentés à l’Assemblée Nationale : 05

Un Décret entérine la liste nominative des membres de la CENI.

Les membres de la CENI prêtent serment devant la Cour Suprême selon la formule ci-après :

« Je jure de respecter les dispositions de la loi en vigueur et d’adopter une attitude impartiale et objective dans l’exercice de mes fonctions ».

Lire :

Article 4 (nouveau) : Les membres de la CENI sont désignés par le Gouvernement, Partis Politiques représentés ou non à l’Assemblée selon le quota ci-après :

• Gouvernement : 1/4
• Partis Politiques représentés à l’Assemblée Nationale : 2/4
• Partis non représentés à l’Assemblée Nationale : 1/4

Le nombre des membres de la CENI réservé aux partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale sera réparti proportionnellement à la taille de chaque parti.

Le nombre des membres de la CENI et leur liste nominative sont précisés par Décret.

Un candidat à l’élection présidentielle déclaré après la composition de la CENI aura le droit de désigner un représentant s’il n’appartient pas à un parti déjà représenté.

Les membres de la CENI prêtent serment devant la Cour Suprême selon la formule ci-après :

« Je jure de respecter les dispositions de la loi en vigueur et d’adopter une attitude impartiale et objective dans l’exercice de mes fonctions ».

TITRE II. DU FONCTIONNEMENT

Au lieu de :

Article 10 (ancien) : La CENI ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins vingt (20) de ses membres. Elle prend ses décisions par consensus. A défaut, elle décide à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Lire :

Au lieu de :

Article 10 (nouveau) : La CENI ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins deux tiers (2/3) de ses membres. Elle prend ses décisions par consensus. A défaut, elle décide à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

TITRE III.

Article 13 (ancien) : La CENI est chargée de la mise en place dans les Régions, les Départements, Sous-préfectures, Communes et les Arrondissements de N’Djaména ainsi que dans les missions diplomatiques et consulaires du Tchad à l’étranger, des Sous-commissions composées comme suit :

• 15 membres à la sous-commission régionale dont :
  • 7 personnalités désignées par les Partis Politiques ;
  • 8 personnalités désignées par le Gouvernement.
• 12 membres à la sous-commission départementale :
  • 5 personnalités désignées par les Partis Politiques ;
  • 7 personnalités désignées par le Gouvernement.
• 09 membres à la sous-commission sous-préfectorale, communales et les Arrondissements de N’Djamena dont :
  • 4 personnalités désignées par les Partis Politiques ;
  • 5 personnalités désignées par le Gouvernement.
• 09 membres à la commission des représentations diplomatiques et consulaires dont :
  • 4 personnalités désignées par les Partis Politiques ;
  • 5 personnalités désignées par le Gouvernement.

Lire :

Article 13 (nouveau) : La CENI est chargée de la mise en place dans les Régions, les Départements, Sous-préfectures, Communes et Arrondissements de N’Djaména ainsi que dans les missions diplomatiques et consulaires du Tchad à l’étranger, des sous-commissions composées comme suit :

• 15 membres à la sous commission régionale dont :
  • 8 personnalités désignées par les Partis Politiques ;
  • 7 personnalités désignées par le Gouvernement.
• 12 membres à la sous-commission sous-préfectorale, communale et des arrondissements dont :
  • 7 personnalités désignées par les Partis Politiques ;
  • 5 personnalités désignées par le Gouvernement.
• 09 membres à la sous-commission sous-préfectorale, communale et des Arrondissements
  • 5 personnalités désignées par les Partis Politiques ;
  • 4 personnalités désignées par le Gouvernement.
• 09 membres à la sous-commission de la représentation diplomatique ou consulaire dont :
  • 5 personnalités désignées par les Partis Politiques ;
  • 4 personnalités désignées par le Gouvernement.

Pour des raisons de distance ou de nombre d’électeurs, la CENI peut mettre en place plus d’une sous-commission dans un pays étranger.

Un candidat à l’élection présidentielle déclaré après la composition des Sous-CENI a le droit d’y désigner un représentant s’il n’appartient pas à un parti déjà représenté.

Article 2.- La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République, et exécutée comme loi de l’État.