Loi En vigueur vigueur
Loi relative à la ratification de l'Accord de Crédit signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale pour le financement du second Projet Sectoriel des Transports
Loi 94-002
Article 1
Est ratifié l’Accord de Crédit d’un montant de 20.200.000 DTS (vingt millions deux cent mille droits de tirage spéciaux) signé le 21 juillet 1993 entre la République du Tchad et l’Association Internationale pour le Développement pour le financement du Second Projet Sectoriel des Transports.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme Loi de l’État.