Loi En vigueur vigueur
Loi n°010/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°004/PR/2018 du 21 févier 2018, portant Code minier en République du Tchad
Loi 18-010
Article 1 : Est ratifiée l’ordonnance n°004/PR/2018 du 21 févier 2018, portant Code minier en République du Tchad
Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
N’Djaména, le 20 juin 2018