Loi relative à la ratification de l’Accord de Crédit n° 2156 CD signé entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) le 6 juillet 1990 pour le Projet, « Programme d’Action pour le Développement Social » (PADS)

Article 1 : Est ratifié l’Accord de Crédit n° 2156-CD d’un montant de 27,3 millions de dollars US signé à Washington le 6 juillet 1990 entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet « Programme d’Action pour le Développement Social » (P.A.D.S.).

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.