Loi En vigueur

Loi autorisant le Président de la République à approuver la convention Internationale contre la Prise d'Otages

Loi 06-017

Article 1 : Le Président de la République est autorisé à approuver la Convention Internationale Contre la Prise d’Otages.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.