Loi organique n°007/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant prorogation du mandat des Conseillers Municipaux

Article 1er : Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur, le mandat des Conseillers Municipaux élus dans les quarante-deux (42) Communes le 12 Janvier 2012 est prorogé jusqu’à la mise en place des nouvelles assemblées élues.

Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires notamment la Loi Organique N°001/PR/2018 du 28 Février 2018 portant prorogation du mandat des Conseillers Municipaux.

Article 3 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

N’Djaména, le 10 janvier 2019