Loi portant création d’une Ecole Nationale de Formation Judiciaire (ENFJ)
Loi 09-032
Article 1er : Il est créé une Ecole Nationale de Formation Judiciaire, en abrégé (ENFJ).
Article 2 : L’Ecole Nationale de Formation Judiciaire est un établissement public à caractère professionnel et scientifique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.
Article 3 : L’Ecole Nationale de Formation Judiciaire a son siège à N’Djaména. Cependant, il peut être transféré dans toute autre localité du territoire national.
Article 4 : L’Ecole Nationale de Formation Judiciaire est chargée de la formation initiale et de la formation continue des magistrats, greffiers, avocats, notaires, huissiers et autres personnels de la justice.
Article 5 : L’Ecole Nationale de Formation Judiciaire est placée sous la tutelle du Ministère de la Justice.
Article 6 : L’Ecole Nationale de Formation Judiciaire est administrée par un Conseil d’Administration.
Elle est dirigée par un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint.
Article 7 : Les ressources de l’Ecole Nationale de Formation Judiciaire proviennent de : subventions :
- recettes liées à ses activités ;
- dons et legs.
Article 8 : L’organisation et le fonctionnement de l’Ecole Nationale de Formation Judiciaire sont fixés par décret.
Article 9 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.