Loi n°013/PR/2018 du 29 juin 2018 autorisant le Président de la République à ra tifier l’Accord portant création de la Zone Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF), signé le 21 mars 2018 à Kigali au Rwanda

Article 1 : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord portant création de la Zone Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF), signé le 21 mars 2018 à Kigali au Rwanda.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

N’Djaména, le 29 juin 2018