Loi relative à la ratification de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du Programme d'Ajustement Structurel - PAS II

Article 1

Est ratifié l’Accord de Prêt N°F/TCH/PAS-2/97/27, d’un montant de dix huit millions d’Unités de Compte (18 000 000 U.C), signé à Abidjan (Côte - d’Ivoire) le 09 Octobre 1997 entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (F.A.D).

Article 2

La Présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.