Loi Constitutionnelle portant prorogation de la Législature en Cours

Article 1er : La Législature en cours est prorogée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de son expiration.

Article 2 : La présente Loi Constitutionnelle, qui deviendra caduque au terme de la période susvisée, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.