Loi portant ratification de l'ordonnance n°002/2013

Article 1****er : Est ratifiée l’Ordonnance n°002/PR/2013 du 09 janvier 2013, autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’alimentation en eau potable et d’assainissement de huit (08) centres secondaires et des zones environnantes.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.