Loi n°29/PR/2019 du 09 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier 1'Accord pour la Protection et la Promotion réciproque des investissements signé le 04 septembre 2018 à Abu Dhabi entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République du Tchad

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier 1’Accord pour la Protection et la Promotion réciproque des investissements signé le 04 septembre 2018 à Abu Dhabi entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République du Tchad.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

N’Djaména, le 09 juillet 2019