Loi En vigueur

Loi n°020/PR/2017 du 7 décembre 2017 portant ratification de l'Ordonnance N°05/PR/2017 du 30 août 2017 portant création d'une Société Nationale d'Exploitation Hôtelière (SONEXHO)

Loi 17-020

Article 1er : Est ratifiée l’Ordonnance N°05/PR/201 7 du 30 août 2017 portant création d’une Société Nationale d’Exploitation Hôtelière (SONEXHO).

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.

N’Djaména, le 7 décembre 2017