Loi En vigueur vigueur
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention révisée de Dakar signée à Libreville le 28 Avril 2010
Loi 10-025
Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention révisée de Dakar, signée à Libreville le 28 avril 2010.
Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.