Loi n°021/PR/2018 du 5 novembre 2018 portant ratification de l’ordonnance n°035/PR/2018 du 01 août 2018, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’Entraide Judiciaire et d’Extradition contre le Terrorisme, adoptée le 16 mai 2008 à Rabat au Maroc et signée le 3 décembre 2009 à New York par le Tchad

Article 1 : Est ratifiée, l’ordonnance n°035/PR/2018 du 01 août 2018, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’Entraide Judiciaire et d’Extradition contre le Terrorisme, adoptée le 16 mai 2008 à Rabat au Maroc et signée le 3 décembre 2009 à New York par le Tchad.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

N’Djaména, le 5 novembre 2018