Loi portant ratification de l’ordonnance n° 003/PR/2011 du 24 janvier 2011 portant approbation de l’avenant 1 à la convention de recherches, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures du 23 Février 1999, signé le 31 décembre 2009 et de la convention du 23 février 1999 telle qu’amendée par l’avenant 1 à ladite convention

Article 1er : Est ratifiée, l’ordonnance n° 003/PR/2011 du 24 janvier 2011 portant approbation de l’avenant 1 à la convention de recherches, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures du 23 février 1999, signé le 31 décembre 2009 et de la convention du 23 février 1999 telle qu’amendée par I’ avenant 1 à ladite convention.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.